CABINET DE PASSY

III./ Comment reconstituer son capital de points sur son permis de conduire
(article L. 223-6 du code de la route)

A/ Pas de nouveau retrait de points avant 3 ans (2 ans depuis la loi du 14/03/11) : récupération des 12 points

Si dans un délai de 3 ans (2 ans pour les infractions commises après le 1er janvier 2011) le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction entraînant retrait de points, les points précédemment perdus sont récupérés automatiquement. Le permis se voit ainsi réaffecté du nombre maximal de points. Toutefois le délai de récupération totale des 12 points sera de 3 ans lorsque l'infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe (excès de vitesse de plus de 20 km/h par exemple).

A partir de quand court ce délai de 3 ou 2 ans ?

• Soit à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire ;
• Soit de l'émission de la dernière amende forfaitaire majorée qui n'aurait pas été contestée ;
• soit de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

IV./ Contester les retraits de points

Le retrait de points sur le permis de conduire est une mesure administrative et la contestation est adressée uniquement au Ministère de l'intérieur et au tribunal administratif. Il n'est pas nécessaire de n'avoir plus de points pour contester : chaque retrait de point est une décision contestable. Lorsque les 12 points ont été retirés, l'automobiliste se voit adresser par le Ministère de l'intérieur une décision 48 SI lui notifiant l'interdiction de conduire et lui faisant injonction de restituer son permis de conduire. Le refus de restituer le permis de conduire malgré injoinction, est puni par la loi car il s'agit d'un délit.

Néanmoins, il y a une solution .. En effet, le système présente des failles juridiques que nombre d'automobilistes ont déjà exploité : le contentieux du permis explose tant les résultats obtenus sont favorables. Entre 2000 et 2009, il y a eu une augmentation de 500 % des dossiers liés au permis de conduire devant les tribunaux administratifs. Toutefois, depuis quelques années, la jurisprudence s'est largement durcie. Afin de dissuader davantage les contestataires, il n'est plus possible de faire appel des jugements du Tribunal administratif dans le contentieux du permis de conduire à partir du 1er janvier 2014.

A/ Les obligations de l'administration (article L. 223-3 du code de la route)

Au moment où une infraction entraînant retrait de points est relevée à son encontre, l'automobiliste (ou le motard) doit être informé :
" .. des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
 Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif".

Bref, un certain nombre d'informations doivent être portées à la connaissance du contrevant par un document, remis par l'agent verbalisateur ou adressé par les services de police ou de gendarmerie. Ce n'est qu'alors que le Ministre de l'intérieur, constatant la réalité de l'infraction, peut réduire en conséquence le nombre de points du permis et en informer l'intéressé par le formulaire 48. Lorsque le permis aura perdu tous ses points, c'est le formulaire 48 SI qui sera adressé : le titulaire du permis n'a plus le droit de conduire à réception de cette lettre et il devra restituer son permis en Préfecture.

En cas de refus, l'intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende.

Les informations qui doivent être données au contrevenant ont été jugées "substantielles" par le Conseil d'Etat, c'est à dire "essentielles". Leur absence entraîne la nullité du retrait de points opéré.
Dans la pratique, l'information obligatoire est contenue dans une notice "information concernant le permis de conduire", lorsque cette notice est bien remise. L'information est également contenue sur l'avis de contravention remis au contrevenant.

Si l'administration ne rapporte pas la preuve de l'information donnée, ce qu'elle a le plus grand mal à établir, le retrait de points est alors jugé illégal.

B/ Les procédures de contestation

C'est lors de la verbalisation que le conducteur doit recevoir l'information obligatoire. Cette information est remise soit sur une feuille volante, soit donnée oralement et consignée dans un procès-verbal d'audition soit enfin, elle est contenue dans le procès-verbal de contravention.

Mais quelle que soit la méthode d'information, c'est au Ministère de l'intérieur de démontrer que cette information a bien été donnée lorsque le contrevenant le conteste. La contestation peut être formée par deux moyens :

1) Le recours administratif

Il est possible de contester le retrait de points ou l'invalidation du permis pour solde nul, dans les deux mois de la notification (information par LRAR). Cette contestation qui constitue un recours est à adresser au Ministère de l'intérieur en courrier recommandé. Le Ministère de l'intérieur dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse, cela vaut décision implicite de rejet. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif. C'est le recours contentieux. Si le Ministère n'a pas accusé réception de votre recours, il ne pourra vous opposer avoir attendu plus de deux mois pour saisir le Tribunal.

2) Le recours contentieux

C'est la procédure qui est menée devant le Tribunal administratif. Elle est appelée "procédure au fond". L'objectif est d'obtenir l'annulation des retraits de points contestés. La procédure est longue (environ deux ans) et elle ne suspend pas l'éventuelle décision du Ministère vous faisant interdiction de conduire.
En cas d'urgence (nécessité de conduire pour la profession par exemple), il est possible d'engager en même temps devant le Tribunal une procédure de référé-suspension : le référé suspension aura pour objectif d'obtenir du Président du Tribunal qu'il suspende la décision d'invalidation du permis de conduire. En clair, c'est le droit de conduire le temps de la procédure au fond. La décision est rendue sous 3 semaines environ. On ne peut engager de procédure de référé sans engager de procédure au fond.

Les jugements rendus en la matière par les Tribunaux administratifs sont très favorables aux automobilistes tant le Ministère a les plus grandes difficultés à faire la preuve qu'il a bien rempli son obligation d'information. Toutefois, la jurisprudence tend à se durcir. A l'issue d'un jugement favorable, l'automobiliste récupère tout ou partie des points annulés sur son permis. L'inconvénient de cette procédure est la longueur : Il ne faut pas être pressé car selon les tribunaux, les jugements sont rendus en moyenne entre 1 et 3 ans.

Le Cabinet de Passy se tient à votre disposition pour examiner vos chances de succès.